Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité
17(1)Aucune action ne peut être intentée à l’encontre d’un mandataire :
a) du seul fait qu’il a agi de bonne foi et conformément aux dispositions de la présente loi;
b) pour avoir omis de prendre une décision pour le compte de l’auteur.
17(2)Aucune action ne peut être intentée à l’encontre d’un professionnel de la santé du seul fait :
a) ou bien qu’il a agi de bonne foi conformément soit à une décision énoncée dans des directives en matière de soins de santé, soit à une décision prise par un mandataire;
b) ou bien qu’il a agi contrairement à une décision énoncée dans pareilles directives, s’il ne connaissait pas l’existence de ces directives ni leur contenu.